Conditions d'utilisation des annonces

Version du 16 novembre 2026.

1. Ce que fait Leverandco

Leverandco (siège : 1768 avenue des Matignon, 50400 Granville – SIREN 932 865 546 – voir les mentions légales) édite le site leverandco.fr. Elle met gratuitement à disposition un espace d'annonces réservé aux véhicules équipés d'une boîte robotisée Quickshift (Renault, Nissan), Easytronic (Opel) ou SensoDrive (Citroën), pour les modèles listés dans le formulaire de dépôt.

Leverandco fait uniquement de la mise en relation. Elle ne vend pas et ne rachète pas les véhicules, n'encaisse aucun paiement et ne participe pas à la négociation. La vente se conclut directement entre le vendeur et l'acheteur, sous leur seule responsabilité.

2. Gratuité

Déposer et consulter une annonce est gratuit. Il n'existe ni option payante ni mise en avant payante.

3. Qui peut déposer une annonce

Toute personne majeure propriétaire du véhicule, ou un professionnel de l'automobile pour un véhicule qu'il a le droit de vendre.

Vous devez indiquer si vous vendez en tant que particulier ou professionnel ; cette mention figure sur l'annonce. Le professionnel indique sa raison sociale et son n° SIRET et reste tenu de ses propres obligations d'information envers l'acheteur. Se déclarer particulier quand on agit en professionnel est une pratique commerciale trompeuse : l'annonce est alors retirée.

Un particulier peut avoir au maximum 3 annonces en ligne en même temps.

4. Ce que doit contenir l'annonce

  • Informations exactes et sincères : modèle, année, kilométrage, prix, état de la boîte, résultat et date du dernier contrôle technique.
  • Photos réelles du véhicule : de 3 à 10. Nous vous conseillons de masquer la plaque d'immatriculation.
  • Pas de coordonnées dans la description ni sur les photos (téléphone, e-mail, liens) : votre numéro est affiché de façon masquée par le site.
  • Une annonce = un véhicule.

Sont interdits : les véhicules hors de la liste ; les véhicules dont vous n'avez pas le droit de disposer ; les annonces trompeuses, injurieuses ou illicites ; les photos dont vous n'avez pas les droits.

Rappels pour vendre : pour un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être remis à l'acheteur. Le certificat de situation administrative (dit « non-gage ») de moins de 15 jours est gratuit sur le site officiel de l'ANTS.

Règle Leverandco : une annonce dont le dernier contrôle technique signale une défaillance critique est marquée « Réservée aux professionnels ».

5. Modération

Chaque annonce est vérifiée avant publication, en deux étapes : un contrôle automatique (champs obligatoires, cohérence, coordonnées dans le texte, mention d'une panne), puis une décision humaine de Leverandco.

Nous ne vérifions ni le véhicule, ni ses papiers, ni l'identité du vendeur. La mention « Annonce publiée après modération » ne garantit donc ni l'état du véhicule ni l'exactitude de l'annonce.

Une annonce peut être refusée ou retirée pour : non-respect des présentes conditions, véhicule hors liste, suspicion d'arnaque, contenu illicite, signalement fondé, vente conclue ou expiration.

Chaque refus ou retrait vous est expliqué par e-mail : faits constatés, règle appliquée, origine de la décision (signalement ou contrôle de notre part), part d'automatisation éventuelle et façon de contester. Pour contester, répondez simplement à ce mail : votre demande est réexaminée par une personne sous 7 jours. Vous pouvez aussi saisir le juge compétent.

6. Durée, prolongation et vente

  • Durée : une annonce reste en ligne 60 jours.
  • Prolongation : à l'échéance, nous vous proposons par e-mail de la prolonger de 60 jours. Sans réponse sous 7 jours, elle est retirée.
  • Vente : le lien « Ma voiture est vendue », dans le mail de publication, retire l'annonce sous 48 h.
  • Modification ou retrait : répondez à nos e-mails à tout moment.

7. Classement des annonces

Les annonces s'affichent de la plus récente à la plus ancienne ; le visiteur peut les filtrer par modèle. Aucun paiement, aucun lien contractuel ou capitalistique avec un vendeur et aucune mise en avant n'influence cet ordre.

Les encadrés « Publicité Leverandco » présentent nos propres pièces. Ils sont identifiés comme publicité et n'ont aucun effet sur le classement.

8. Contact entre acheteur et vendeur

Le numéro du vendeur s'affiche masqué et n'apparaît en entier qu'au clic. Son e-mail n'est jamais affiché.

Conseils de prudence : ne versez jamais d'acompte avant d'avoir vu le véhicule ; refusez les mandats cash, cartes prépayées, coupons et virements vers l'étranger ; vérifiez la carte grise, le contrôle technique et le certificat de non-gage.

9. Vos droits et obligations

Si le vendeur est un professionnel, l'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) et, le cas échéant, du droit de rétractation pour une vente conclue à distance ou hors établissement.

Si le vendeur est un particulier, le droit de la consommation ne s'applique pas : ni garantie légale de conformité, ni droit de rétractation. La garantie des vices cachés du Code civil s'applique.

10. Vos obligations fiscales et sociales

Les sommes reçues par l'intermédiaire d'une plateforme peuvent devoir être déclarées et être soumises à l'impôt et à des cotisations sociales. Vendre occasionnellement votre véhicule personnel n'est en principe pas une activité professionnelle ; acheter des véhicules pour les revendre de façon habituelle est une activité commerciale qui doit être déclarée. Des sanctions existent en cas de manquement.

11. Signaler une annonce

Chaque annonce porte un lien « Signaler cette annonce », qui ouvre un e-mail pré-rempli à contact@leverandco.fr. Indiquez-y pourquoi le contenu vous paraît illicite ou contraire aux présentes conditions, votre nom et votre e-mail, et que votre signalement est fait de bonne foi. Nous accusons réception, décidons et vous informons de la décision. En cas de menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous prévenons les autorités.

12. Responsabilité

Leverandco héberge les annonces sans en être l'auteur. Elle n'en répond que si, informée d'un contenu illicite, elle n'agit pas promptement pour le retirer. Elle ne répond ni de l'état des véhicules, ni de la vente, ni du paiement entre les parties.

13. Données personnelles

Lors du dépôt, nous recueillons votre nom, votre e-mail, votre téléphone, votre code postal et votre ville, votre statut (particulier ou professionnel), votre n° SIRET si vous êtes professionnel, les informations et photos du véhicule et la date de dépôt.

Finalités : publier et modérer l'annonce ; permettre aux acheteurs de vous appeler (numéro affiché masqué, en entier au clic) ; vous envoyer les e-mails de gestion de l'annonce ; prévenir les fraudes et traiter les signalements. Le mail de liens de diagnostic et de pièces n'est envoyé que si vous l'avez accepté.

Bases légales : l'exécution des présentes conditions, et notre intérêt légitime pour la lutte contre la fraude et le traitement des signalements.

Destinataires : les visiteurs du site voient votre ville, vos photos, votre statut et votre numéro au clic, mais jamais votre e-mail. Nos prestataires techniques y ont accès pour leur service : Shopify (hébergement du site), Hulk Apps (formulaire de dépôt) et Google (messagerie). Certains peuvent traiter des données hors de l'Union européenne, avec les garanties prévues par le RGPD.

Durée de conservation : ces données sont supprimées 3 mois après le retrait de l'annonce (vente, expiration, retrait ou refus), sauf obligation légale de les conserver plus longtemps, par exemple sur demande d'une autorité.

Vos droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, à exercer à contact@leverandco.fr. Vous pouvez aussi saisir la CNIL. Pour le reste, voir notre politique de confidentialité.

14. Modifications et droit applicable

Ces conditions peuvent évoluer ; la version applicable est celle acceptée lors du dépôt. Le droit français s'applique.